Arrêté du 13 décembre 2001
Article 4 de l'Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2002
Entrée en vigueur le 2 janvier 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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