Arrêté du 17 décembre 2001 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2001 |
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| Dernière modification : | 26 décembre 2001 |
Le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, et notamment des articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
Les membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche.
La commission peut, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude leur est confiée.