Arrêté du 17 avril 2000
Article 2 de l'Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2000
Entrée en vigueur le 24 avril 2000
L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
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