Arrêté du 4 janvier 2000
Article 4 de l'Arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2000
Entrée en vigueur le 13 janvier 2000
Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
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