Arrêté du 28 décembre 2001
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
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