Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande.

Annulation — 

[…] X demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1995 lui concédant sa pension de retraite à compter du 1 er janvier 1995, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que si l'administration se prévaut de la révision de cette pension par un arrêté du 14 février 2000, il résulte de l'instruction que la pension ainsi concédée n'a pris effet qu'à compter du 1 er janvier 2000 ; qu'il suit de là que l'arrêté du 14 février 2000 qui ne fait pas référence à l'arrêté du 23 janvier 1995, […]

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[…] tribunal administratif de Poitiers, Vu la procédure suivante: Par une requête, enregistrée le 29 février 2016, M. X-Y Z demande au tribunal: 1°) d'annuler le titre de pension de retraite n° B00 002 845Q du 14 février 2000 lui concédant une pension de retraite sans bonification pour enfant par arrêté du 14 février 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite en l'assortissant de la bonification de service à laquelle ses deux enfants lui ouvrent droit. Vu les autres pièces du dossier.

Annulation — 

[…] - l'installation aurait dû faire l'objet d'une autorisation au regard des seuils fixés par la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées, l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et le guide de justification de conformité à cet arrêté ;