Arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2003 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 modifié fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements d'outre-mer ou dans certaines bases françaises et services des anciens combattants en territoire étranger,
Arrêtent :
Les ouvriers de l'Etat affectés dans un service des anciens combattants au Maroc perçoivent durant leur séjour le salaire de leur groupe et échelon afférent à la zone 0 de métropole, affecté d'un coefficient de majoration de 1,85.
Ce coefficient de majoration varie en fonction de la durée des services continus dans un même lieu d'affectation. Il est ramené à :
1,64 au-delà de six années révolues ;
1,38 au-delà de neuf années révolues ;
1,13 au-delà de douze années révolues.
Les ouvriers de l'Etat en cours de séjour à la date de publication du présent arrêté bénéficient du maintien du coefficient de 1,85 pendant six années à compter de cette même date.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius