Arrêté du 28 avril 2000
Article 2 de l'Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2000
Entrée en vigueur le 1 mai 2000
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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