Arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêcheAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 8 novembre 2006
Directive transposée :

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Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 25 juin 2018

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Versions du texte


La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/589/F ;

Vu la directive 99/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CE, et notamment ses articles 1er (2, a), 2-3, 4-1 et 4-2 ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 16 décembre 1999,
Article 1
Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Article 2
Est dénommé "gazole pêche" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, répondant aux spécifications figurant à l'annexe I.
Article 3
Les méthodes d'essais normalisées figurant à l'annexe I doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2.
Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'annexe I ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.