Arrêté du 4 avril 2000 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 mai 2000 |
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Dernière modification : | 4 mai 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX et l'annexe à ce code ;
Vu le décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),