Arrêté du 15 juin 2000
Article 3 de l'Arrêté du 15 juin 2000 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale de la jeunesse et des sportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2000
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Version27/12/2020
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 9
Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
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