Arrêté du 28 juillet 2000
Article 3 de l'Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2000
Entrée en vigueur le 3 août 2000
Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.
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