Arrêté du 31 juillet 2000
Article 5 de l'Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2000
>
Version21/09/2000
>
Version01/05/2010
>
Version28/08/2011
>
Version05/10/2016
Entrée en vigueur le 5 octobre 2016
Modifié par : Arrêté du 26 septembre 2016 - art. 1 (V)
En l'absence d'arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) ou du directeur de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.