Arrêté du 13 juillet 2000
Article 26 de l'Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/2000
Entrée en vigueur le 20 août 2000
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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