Arrêté du 25 août 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
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| Dernière modification : | 3 mars 2024 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 modifié, sont abrogées.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.