Arrêté du 22 mai 2000
Article 3 de l'Arrêté du 22 mai 2000 relatif aux mentions de licencesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2000
Entrée en vigueur le 31 mai 2000
Les mentions définies à l'annexe I peuvent être accolées aux licences inscrites sur le tableau de l'annexe II.
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