Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :
- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;
- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;
- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Laurent Fabius