Arrêté du 5 septembre 2000
Article 3 de l'Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2000
Entrée en vigueur le 12 septembre 2000
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.