Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
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| Dernière modification : | 24 février 2012 |
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, et notamment son article 59 ;
Vu le décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales, et notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :
Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent un enseignement collectif d'une durée de cinq jours.
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.