Arrêté du 30 octobre 2000 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article R. 322-1 (7°) du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail,
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius