Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 novembre 2000
Dernière modification : 13 août 2001

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464184
Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

B... formule d'abord des moyens d'irrégularité de l'arrêt. Un seul de ces moyens, tiré de la méconnaissance du contradictoire, est sérieux et justifie un développement. Pour écarter le moyen tiré de ce que le requérant aurait conservé son statut de salarié de droit privé, la cour administrative d'appel a d'abord jugé que la DILA est un service public administratif. […] d'assurer l'actualisation à bref délai des versions en ligne des textes législatifs et réglementaires dits « consolidés » et, enfin, l'arrêt, en 201611, de l'impression papier du Journal officiel qui implique que la DILA conserve et mette à disposition gratuitement en ligne les versions authentifiées des publications et des publicités légales. […] 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

 

2E-administration : du PAGSI au programme Action publique 2022
www.vie-publique.fr · 1er juillet 2019

La période 1998-2007 Depuis 1998, les pouvoirs publics ont élaboré plusieurs programmes ou plans en vue de développer l'administration électronique. Ce mouvement a débuté avec le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI). Il a notamment débouché sur l'adoption par les ministères de programmes pluriannuels de modernisation (PPM) et sur la création en 2000 du portail de l'administration, Service-Public.fr. La politique poursuivie vise à faire de l'État un acteur exemplaire et un accélérateur, plus transparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en …

 

3Au JO de ce matin, un téléservice Internet pour les dossiers de PACS
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2017

[…] Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ; Vu l& […] #8217;arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ; Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés, ainsi que la délibération n° 2015-411 de […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 712957 en date du 11 août 2000,

Arrête :

Article 1

Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :

- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;

- le recensement des responsables de l'administration ;

- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;

- la création de forums ;

- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.

Article 2

Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :

- les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française, de la rubrique " quoi de neuf ? ", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ;

- les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement son nom ;

- l'annuaire des responsables de l'administration française constitué par un répertoire d'environ 13 000 responsables de l'administration centrale (directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de l'Etat, présidents et principaux responsables de l'exécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures. Cette rubrique contient le prénom, le nom, la fonction, le grade, le service de rattachement des responsables de l'administration tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'adresse postale du service de rattachement, éventuellement accompagnée de l'adresse éectronique, telles qu'elles ont été communiquées par l'organisme de rattachement ou par l'intéressé à la direction de la Documentation française.

Article 3

S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- les date et heure d'émission et de réception du message ;

- le contenu du message ;

- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.