Arrêté du 22 décembre 2000
Article 8 de l'Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information en vue d'effectuer des contrôles sur site.
L'organisme doit adresser au ministère, sur sa demande, un nombre significatif de rapports aux fins d'expertise.
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