Arrêté du 22 décembre 2000
Article 11 de l'Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Le refus d'agrément est motivé.
La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux critères définis à l'article 3.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.
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