Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les pôles d'enregistrement, dénommé Moorea
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2015 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code civil, notamment son article 1328 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 849 et suivants ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2000 et portant le numéro 690216,
Arrête :
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, dans les pôles d'enregistrement, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.
Le traitement a pour finalités :
- la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les pôles d'enregistrement, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
- la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;
- l'aide à la ventilation comptable de ces droits.
Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :
- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;
- l'adresse des parties ;
- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;
2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;
3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ;
4. Les données tenant aux moyens de paiement :
- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;
- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable.