Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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