Arrêté du 20 décembre 2000
Article 5 de l'Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des coûts et coûts de revient est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système comptable de l'entreprise ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise.
L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif permet de distinguer les frais de production, les dépenses d'approvisionnement et les frais hors production, détaillés par catégorie, concourant à la détermination des coûts de revient des prestations faisant l'objet du marché. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
L'entreprise atteste par écrit de l'exactitude du descriptif, de l'unicité du système comptable de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires vis-à-vis de tous ses clients, de leur utilisation effective et de leur fiabilité.
Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou de l'organisme habilité afin de vérifier l'exactitude et l'application effective du descriptif.
Le descriptif et l'attestation sont transmis sur demande à l'administration ou à l'organisme habilité ainsi qu'au fonctionnaire coordonnateur.
L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif permet de distinguer les frais de production, les dépenses d'approvisionnement et les frais hors production, détaillés par catégorie, concourant à la détermination des coûts de revient des prestations faisant l'objet du marché. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
L'entreprise atteste par écrit de l'exactitude du descriptif, de l'unicité du système comptable de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires vis-à-vis de tous ses clients, de leur utilisation effective et de leur fiabilité.
Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou de l'organisme habilité afin de vérifier l'exactitude et l'application effective du descriptif.
Le descriptif et l'attestation sont transmis sur demande à l'administration ou à l'organisme habilité ainsi qu'au fonctionnaire coordonnateur.
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