Article 10 de l'Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique

Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles de cet arrêté pourront être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.