Arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2001 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-I et 265 ter ;
Vu le décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
Vu le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant et stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, modifié et complété par l'arrêté du 9 mai 1980 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié relatif aux caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-I du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier non allié ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburants liquéfiés non classés,
Les gaz de pétrole liquéfiés visés par le présent arrêté sont les propanes, les butanes et les autres gaz relevant respectivement des codes 27 11-12, 27 11-13 et 27 11-19 du tarif douanier.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types de bateaux de navigation intérieure.
Lors de la demande de permis de navigation d'un bateau de navigation intérieure équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, dit " équipement GPL ", le pétitionnaire doit fournir :
- une attestation de conformité de l'équipement GPL, conforme au modèle joint en annexe I et délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports ;
- un rapport établi par un expert agréé par le ministre chargé des transports, attestant que le bateau de navigation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur applicable à la catégorie du bateau.
- une attestation de conformité de l'équipement GPL, conforme au modèle joint en annexe I et délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports ;
- un rapport établi par un expert agréé par le ministre chargé des transports, attestant que le bateau de navigation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur applicable à la catégorie du bateau.