Arrêté du 9 avril 2002
Article 3 de l'Arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/2002
Entrée en vigueur le 18 avril 2002
Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
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