Arrêté du 3 mai 2002
Article 2 de l'Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 7 (V)
Modifié par : Arrêté du 20 février 2017 - art. 1
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .