Arrêté du 3 mai 2002
Article 5 de l'Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 7 (V)
Modifié par : Arrêté du 20 février 2017 - art. 1
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