Arrêté du 8 avril 2002
Article 2 de l'Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2002
Entrée en vigueur le 20 avril 2002
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
- un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
- un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un institut d'études politiques ;
- la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
- un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
- un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un institut d'études politiques ;
- la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
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