Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficilesAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 janvier 2003
Dernière modification : 12 janvier 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997, modifié par le décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002, relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles,
Arrêtent :

Article 1


Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie départementale en fonction dans les brigades territoriales de pleine responsabilité concernées par la politique de la ville ainsi que ceux affectés dans les unités qui, par leur implantation, concourent directement à l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques de ces brigades dont les listes figurent en annexe.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


Unités dont les droits sont ouverts à compter du 1er janvier 1995

DEPARTEMENT

NOM UNITE

DATE

d'attribution de l'ASA

OBSERVATIONS

(01) Ain

BPDJ Bourg-en-Bresse.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Bourg-en-Bresse.

1er janvier 1995

BR Trévoux.

1er janvier 1995

BT Bellegarde-sur-Valserine.

1er janvier 1995

BT Miribel.

1er janvier 1995

BT Montluel.

1er janvier 1995

BT Trévoux.

1er janvier 1995

PSIG Nantua.

1er juillet 2000

Date de création de l'unité.

PSIG Trévoux

1er janvier 1995

(02) Aisne

BPDJ Laon.

1er juillet 1999

Date de création de l'unité.

BR Laon.

1er janvier 1995

BT Chauny.

1er janvier 1995

PSIG Laon.

1er janvier 1995

(03) Allier

BR Moulins.

1er janvier 1995

BT Yzeure.

1er janvier 1995

PSIG Moulins.

1er janvier 1995

(08) Ardennes

BR Charleville-Mézières.

1er janvier 1995

BR Revin.

1er janvier 1995

BT Fumay.

1er janvier 1995

BT Rethel.

1er janvier 1995

BT Revin.

1er janvier 1995

PSIG Rethel.

1er juillet 2002

Date de création de l'unité.

PSIG Vireux-Wallerand.

1er janvier 1995

(10) Aube

BR Bar-sur-Aube.

1er janvier 1995

BR Rosières-près-Troyes.

1er janvier 1995

BT Bar-sur-Aube.

1er janvier 1995

BT La Chapelle-Saint-Luc.

1er janvier 1995

PSIG Bar-sur-Aube.

1er janvier 1995

PSIG Rosières-près-Troyes.

1er janvier 1995

(11) Aude

BR Narbonne.

1er janvier 1995

BT Lézignan-Corbières.

1er janvier 1995

PSIG Narbonne.

1er janvier 1995

(12) Aveyron

BR Rodez.

1er janvier 1995

BT Onet-le-Château.

1er janvier 1995

PSIG Rodez.

1er janvier 1995

(13) Bouches-du-Rhône

BPDJ Aix-en-Provence.

1er septembre 1997

Date de création de l'unité.

BR Aix-en-Provence.

1er janvier 1995

BR Aubagne.

1er janvier 1995

BR Martigues.

1er janvier 1995

BT Aubagne.

1er janvier 1995

BT Bouc-Bel-Air.

1er janvier 1995

BT Carry-le-Rouet.

1er janvier 1995

BT Gardanne.

1er janvier 1995

BT Septèmes-les-Vallons.

1er janvier 1995

PSIG Aix-en-Provence.

1er janvier 1995

PSIG Aubagne.

1er janvier 1995

PSIG Martigues.

1er janvier 1995

(16) Charente

BR Angoulême.

1er janvier 1995

BT La Couronne.

1er janvier 1995

BT Ruelle-sur-Touvre.

1er janvier 1995

BT Saint-Yrieix-sur-Charente.

1er janvier 1995

PSIG Angoulême.

1er janvier 1995

(24) Dordogne

BR Périgueux.

1er janvier 1995

BT Terrasson-Lavilledieu.

1er janvier 1995

PSIG Sarlat-la-Canéda.

1er juillet 2002

Date de création de l'unité.

(25) Doubs

BPDJ Sochaux.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

BR Montbéliard.

1er janvier 1995

BT Bethoncourt.

1er janvier 1995

BT Etupes.

1er janvier 1995

PSIG Montbéliard.

1er janvier 1995

(26) Drôme

BR Montélimar.

1er janvier 1995

BT Donzère.

1er janvier 1995

PSIG Saint-Paul-Trois-Châteaux.

1er janvier 1995

(27) Eure

BPDJ Gaillon.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

BR Louviers.

1er janvier 1995

BT Val-de-Reuil.

1er janvier 1995

PSIG Louviers.

1er janvier 1995

(28) Eure-et-Loire

BPDJ Châteaudun.

1er novembre 2000

Date de création de l'unité.

BR Châteaudun.

1er janvier 1995

BR Dreux.

1er janvier 1995

BR Nogent-le-Rotrou.

1er janvier 1995

BT Châteaudun.

1er janvier 1995

BT Dreux.

1er janvier 1995

BT Nogent-le-Rotrou.

1er janvier 1995

PSIG Châteaudun.

1er janvier 1995

PSIG Dreux.

1er janvier 1995

PSIG Nogent-le-Rotrou.

1er juillet 2000

Date de création de l'unité.

(30) Gard

BPDJ Caissergues.

1er juillet 1999

Date de création de l'unité.

BR Nîmes.

1er janvier 1995

BR Vauvert.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

BT Saint-Gilles.

1er janvier 1995

BT Vauvert.

1er janvier 1995

PSIG Nîmes.

1er janvier 1995

PSIG Vauvert.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

(31) Haute-Garonne

BPDJ Colomiers.

1er février 1998

Date de création de l'unité.

BR Toulouse-Mirail.

1er janvier 1995

BR Toulouse-Saint-Michel.

1er janvier 1995

BT Blagnec.

1er janvier 1995

BT Cugnaux.

1er janvier 1995

BT Portel-sur-Garonne.

1er janvier 1995

BT Ramonville-Saint-Agne.

1er janvier 1995

PSIG Colomiers.

1er janvier 1995

PSIG Toulouse-Courrège.

1er janvier 1995

(34) Hérault

BPDJ Lunel.

15 juin 1999

Date de création de l'unité.

BR Lodève.

1er janvier 1995

BR Lunel.

15 juin 1995

Date de création de l'unité.

BR Montpellier.

1er janvier 1995

Jusqu'au 14 juin 1995, date de création de la BR Lunel.

BT Lodève.

1er janvier 1995

BT Lunel.

1er janvier 1995

PSIG Lodève.

1er juillet 1996

Date de création de l'unité.

PSIG Lunel.

15 juin 1995

Date de création de l'unité.

PSIG Montpellier.

1er janvier 1995

Jusqu'au 14 juin 1995, date de création du PSIG Lunel.

(38) Isère

BPDJ L'Isle-d'Abeau.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Bourgoin-Jallieu.

1er janvier 1995

BT Pont-de-Chéruy.

1er janvier 1995

BT Villefontaine.

1er janvier 1995

PSIG Bourgoin-Jallieu.

1er janvier 1995

(39) Jura

BR Saint-Claude.

1er janvier 1995

BT Morez.

1er janvier 1995

PSIG Saint-Claude.

1er juillet 2002

Date de création de l'unité.

(42) Loire

BPDJ Andrézieux-Bouthéon.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

BR Montbrison.

1er janvier 1995

BT Andrézieux-Bouthéon.

1er janvier 1995

PSIG Montbrison.

1er janvier 1995

(44) Loire-Atlantique

BPDJ Saint-Herblain.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Nantes-Lafayette.

1er janvier 1995

BT Bouguenais.

1er janvier 1995

BT La Chapelle-sur-Erdre.

1er janvier 1995

BT Saint-Sébastien-sur-Loire.

1er janvier 1995

PSIG Rezé.

1er janvier 1995

PSIG Saint-Herblain.

1er janvier 1995

(45) Loiret

BPDJ Pithiviers.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Pithiviers.

1er janvier 1995

BT Pithiviers.

1er janvier 1995

PSIG Pithiviers.

1er juillet 1995

Date de création de l'unité.

(51) Marne

BPDJ Reims.

1er août 1999

Date de création de l'unité.

BR Epernay.

1er janvier 1995

BT Epernay.

1er janvier 1995

PSIG Epernay.

1er juin 1996

Date de création de l'unité.

(54) Meurthe-et-Moselle

BPDJ Maxeville.

1er juillet 1999

Date de création de l'unité.

BR Nancy.

1er janvier 1995

BT Frouard.

1er janvier 1995

PSIG Nancy.

1er janvier 1995

(56) Morbihan

BR Lorient.

1er janvier 1995

BT Auray.

1er janvier 1995

BT Lorient.

1er janvier 1995

PSIG Lorient.

1er janvier 1995

(57) Moselle

BPDJ Algrange.

1er janvier 1998

Date de création de l'unité.

BR Forbach.

1er janvier 1995

BR Metz.

1er janvier 1995

BR Thionville.

1er janvier 1995

BT Ars-sur-Moselle.

1er janvier 1995

BT Behren-lès-Forbach.

1er janvier 1995

BT Fameck.

1er janvier 1995

BT Farebersviller.

1er janvier 1995

BT Hagondange.

1er janvier 1995

BT Hombourg-Haut.

1er janvier 1995

BT Maizières-lès-Metz.

1er janvier 1995

BT Saint-Avold.

1er janvier 1995

BT Uckange.

1er janvier 1995

PSIG Cattenom.

1er janvier 1995

PSIG Forbach.

1er janvier 1995

PSIG Metz.

1er janvier 1995

(60) Oise

BPDJ Beauvais.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Beauvais.

1er janvier 1995

BR Compiègne.

1er janvier 1995

BT Méru.

1er janvier 1995

BT Noyon.

1er janvier 1995

PSIG Beauvais.

1er janvier 1995

PSIG Compiègne.

1er janvier 1995

(61) Orne

BR Argentan.

1er janvier 1995

BT La Ferté-Macé.

1er janvier 1995

(62) Pas-de-Calais

BPDJ Liévin.

1er septembre 1997

Date de création de l'unité.

BR Ecuires.

1er janvier 1995

BT Etaples.

1er janvier 1995

PSIG Ecuires

1er janvier 1995

(63) Puy-de-Dôme

BR Clermont-Ferrand.

1er janvier 1995

BT Cournon-d'Auvergne.

1er janvier 1995

PSIG 1 Clermont-Ferrand.

1er janvier 1995

PSIG 2 Clermont-Ferrand.

1er janvier 1995

(66) Pyrénées-Orientales

BR Ceret.

1er janvier 1995

BT Port-Vendres.

1er janvier 1995

PSIG Mont-Caret.

1er février 1996

Date de création de l'unité.

(68) Haut-Rhin

BPDJ Mulhouse.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Mulhouse.

1er janvier 1995

BT Illzach.

1er janvier 1995

PSIG Mulhouse.

1er janvier 1995

(69) Rhône

BPDJ Lyon.

1er septembre 1997

Date de création de l'unité.

BR Givors.

1er janvier 1995

BR Lyon.

1er janvier 1995

BT Brignais.

1er janvier 1995

BT Rillieux-la-Pape.

1er janvier 1995

PSIG Givors.

1er janvier 1995

PSIG Rillieux-la-Pape.

1er janvier 1995

(70) Haute-Saône

BR Gray.

1er janvier 1995

BT Gray.

1er janvier 1995

PSIG Gray.

1er juillet 2000

Date de création de l'unité.

(71) Saône-et-Loire

BR Autun.

1er janvier 1995

BR Montceau-les-Mines.

1er janvier 1995

BT Le Creusot.

1er janvier 1995

BT Montcenis.

1er janvier 1995

BT Perrecy-les-Forges.

1er janvier 1995

PSIG Montceau-les-Mines.

1er juillet 2000

Date de création de l'unité.

(72) Sarthe

BPDJ Le Mans.

1er janvier 1999

Date de création de l'unité.

BR Le Mans centre.

1er janvier 1995

BT Allonnes.

1er janvier 1995

PSIG La Mans.

1er janvier 1995

(74) Haute-Savoie

BR Annemasse.

1er janvier 1995

BR Bonneville.

1er janvier 1995

BT Annemasse.

1er janvier 1995

BT Cluses.

1er août 1995

A compter du 1er août 1995 par arrêté du 29 décembre 1997.

BT Scionzier.

1er janvier 1995

PSIG Mont Bonneville.

1er janvier 1995

PSIG Mont Saint-Julien-en-Genevois.

1er juillet 1998

Date de création de l'unité.

(77) Seine-et-Marne

BPDJ Tournan-en-Brie.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Coulommiers.

1er janvier 1995

BT La Ferté-sous-Jouarre.

1er janvier 1995

PSIG Coulommiers

1er janvier 1995

(78) Yvelines

BPDJ Versailles.

1er septembre 1997

Date de création de l'unité.

BR Mantes-la-Jolie.

1er janvier 1995

BR Rambouillet

1er janvier 1995

BT Chevreuse

1er janvier 1995

Sauf du 1er août 2000 au 30 septembre 2000 après création BT Magny-les-Hameaux.

BT Ecquevilly.

1er janvier 1995

BT Magny-les-Hameaux.

1er août 2000

BT Chevreuse du 1er janvier 1995 au 31 juillet 2000.

PSIG Mantes-la-Jolie.

1er janvier 1995

PSIG Rambouillet.

1er janvier 1995

(82) Tarn-et-Garonne

BR Castelsarrasin.

1er janvier 1995

BR Montauban.

1er janvier 1995

BT Caussade.

1er janvier 1995

BT Moissac.

1er janvier 1995

PSIG Castelsarrasin.

1er janvier 1995

PSIG Montauban.

1er juillet 1996

Date de création de l'unité.

(83) Var

BPDJ Bandol.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

BR Brignoles.

1er janvier 1995

BR Toulon.

1er janvier 1995

BT Brignoles.

1er janvier 1995

BT La Garde.

1er janvier 1995

PSIG Brignoles.

1er janvier 1995

PSIG La Valette-du-Var.

1er janvier 1995

(84) Vaucluse

BR Apt.

1er janvier 1995

BR Avignon.

1er janvier 1995

BT Apt.

1er janvier 1995

BT L'Isle-sur-la-Sorgue.

1er janvier 1995

BT La Pontet.

1er janvier 1995

BT Sorgues.

1er janvier 1995

PSIG Avignon.

1er janvier 1995

PSIG Saint-Saturnin-lès-Apt.

1er mai 1999

Date de création de l'unité.

(89) Yonne

BR Auxerre.

1er janvier 1995

BR Avallon.

1er janvier 1995

BT Avallon.

1er janvier 1995

BT Saint-Florentin.

1er janvier 1995

PSIG Auxerre.

1er janvier 1995

PSIG Avallon.

1er juillet 1995

Date de création de l'unité.

(95) Val-d'Oise

BPDJ Cergy.

1er septembre 1997

Date de création de l'unité.

BR Cergy.

1er janvier 1995

BR Montmorency.

1er janvier 1995

BT Fosses.

1er janvier 1995

BT Jouy-le-Moutier.

1er janvier 1995

BT Louvres.

1er janvier 1995

PSIG Cergy.

1er janvier 1995

PSIG Montmorency.

1er janvier 1995

(971) Guadeloupe

BPDJ Pointe-à-Pitre.

1er août 1999

Date de création de l'unité.

BR Pointe-à-Pitre.

1er janvier 1995

BR Saint-Martin.

1er janvier 1995

BT Saint-Martin (Orléans).

1er janvier 1995

PSIG Pointe-à-Pitre.

15 septembre 1999

Date de création de l'unité.

PSIG Saint-Martin.

1er décembre 2001

Date de création de l'unité.

BT Le Gosier.

1er janvier 1995

Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 2000 (dissoute le 1er octobre 2001).

BT Pointe-à-Pitre.

1er janvier 1995

BT Saint-Martin (Marigot).

1er janvier 1995

(972) Martinique

BPDJ Fort-de-France.

1er juillet 1999

Date de création de l'unité.

BR Fort-de-France.

1er janvier 1995

BR La Trinité.

1er janvier 1995

BR Le Marin.

1er janvier 1995

BT Basse-Pointe.

1er janvier 1995

BT La Trinité.

1er janvier 1995

BT Le Diamant.

1er janvier 1995

BT Le Lamantin.

1er janvier 1995

BT Le Marin.

1er janvier 1995

BT Le Robert.

1er janvier 1995

BT Schoelcher.

1er janvier 1995

BT Saint-Pierre.

1er janvier 1995

BT Sainte-Marie.

1er janvier 1995

BT Sainte-Thérèse.

1er janvier 1995

PSIG La Trinité.

1e juillet 2002

Date de création de l'unité.

PSIG Le Lamantin.

15 septembre 1999

Date de création de l'unité.

PSIG Le Marin.

1er juillet 2000

Date de création de l'unité.

(973) Guyane

BR Kourou.

1er janvier 1995

BT Kourou.

1er janvier 1995

PSIG Kourou.

1er janvier 1995

(974) Réunion

BPDJ Saint-Denis.

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Saint-Benoît.

1er janvier 1995

BR Saint-Denis.

1er janvier 1995

BR Saint-Paul.

1er janvier 1995

BR Saint-Pierre.

1er janvier 1995

BR La Bretagne.

1er janvier 1995

BT La Plaine-des-Cafres.

1er janvier 1995

BT Le Chaudron.

1er janvier 1995

BT Le Chaudron (dissoute le 1er mai 1998) du 1er janvier 1995 au 30 avril 1998.

BT Le Piton-Saint-Leu.

1er janvier 1995

BT Le Port.

1er janvier 1995

BT Les Trois-Bassins.

1er janvier 1995

BT Moufie.

1er janvier 1995

BT Saint-Benoît.

1er janvier 1995

BT Saint-Paul.

1er janvier 1995

BT Saint-Pierre.

1er janvier 1995

PSIG Saint-Benoît.

1er février 2002

Date de création de l'unité.

PSIG Saint-Denis.

15 septembre 1999

Date de création de l'unité.

PSIG Saint-Paul.

1er mars 2001

Date de création de l'unité.

PSIG Saint-Pierre.

1er juillet 2000

Date de création de l'unité.

(985) Mayotte

BR Pamandzi.

1er janvier 1995

Perte de droit le 21 avril 2001 suite transfert intégral commune Mamoudzou en ZPN.

BT Mamoudzou.

1er janvier 1995

Perte de droit le 21 avril 2001 suite transfert intégral commune Mamoudzou en ZPN.

Unités dont les droits sont ouverts à compter du 1er janvier 1997

DEPARTEMENT

NOM UNITE

DATE

d'attribution de l'ASA

OBSERVATIONS

(06) Alpes-Maritimes

BPDJ Nice.

1er septembre 1999

Date de création de l'unité.

BR Nice.

1er janvier 1997

BT Saint-André.

1er janvier 1997

PSIG Nice.

1er janvier 1997

(21) Côte-d'Or

BR Dijon.

1er janvier 1997

BT Quetigny.

1er janvier 1997

PSIG Dijon.

1er janvier 1997

(25) Doubs

BT Bavans.

1er janvier 1997

BT Sochaux.

1er janvier 1997

BT Sochaux (dissoute le 1er septembre 1999) du 1er janvier 1997 au 31 août 1999.

(30) Gard

BR Alès.

3 janvier 2000

A compter du 3 janvier 2000.

BT La Grand-Combe.

3 janvier 2000

ZUS transfert ZGN le 3 janvier 2000.

PSIG Alès.

3 janvier 2000

A compter du 3 janvier 2000.

(37) Indre-et-Loire

BR Amboise.

1er janvier 2000

BR Tours du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.

BR Tours.

1er janvier 1997

Création BR Amboise à compter du 1er janvier 2000.

BT Amboise.

1er janvier 1997

PSIG Amboise.

1er janvier 1997

(38) Isère

BR Vienne.

1er janvier 1997

Concours BT Vienne-Estressin du 1er janvier 1997 au 31 juillet 2000 puis BT Chasse-sur-Rhône depuis le 1er août 2000.

BT Chasse-sur-Rhône.

1er août 2000

Transfert assiette BT Vienne-Estressin le 1er août 2000.

BT Vienne-Estressin.

1er janvier 1997

BT Vienne-Estressin (dissoute le 1er août 2000) du 1er janvier 1997 au 31 juillet 2000.

PSIG Vienne.

1er janvier 1997

Concours BT Vienne-Estressin du 1er janvier 1997 au 31 juillet 2000 puis BT Chasse-sur-Rhône depuis le 1er août 2000.

(44) Loire-Atlantique

BR Saint-Nazaire.

1er janvier 1997

BT Montoir-de-Bretagne.

1er février 2002

A compter du 1er février 2002 suite transfert commune ZUS Trignac de BT Saint-Nazaire à BT Montoir-de-Bretagne.

BT Saint-Nazaire.

1er janvier 1997

Perte droit le 31 janvier 2002 après transfert commune ZUS Trignac sur BT Montoir-de-Bretagne.

PSIG Saint-Nazaire.

1er janvier 1997

(51) Marne

BR Vitry-le-François

1er octobre 2000

A compter du 1er octobre 2000.

BT Vitry-le-François.

1er octobre 2000

ZUS transfert ZGN le 1er octobre 2000.

PSIG Vitry-le-François.

1er octobre 2000

A compter du 1er octobre 2000.

(57) Moselle

BT Forbach.

1er janvier 1997

(63) Puy-de-Dôme

BT Garzat.

1er janvier 1997

(69) Rhône

BR Villefranche-sur-Saône.

1er janvier 1997

BT Fontaines-sur-Saône.

1er janvier 1997

BT Villefranche-sur-Saône.

1er janvier 1997

PSIG Villefranche-sur-Saône.

1er janvier 1997

(72) Sarthe

BT Coulaines.

1er janvier 1997

(91) Essonne

BPDJ Corbeil-Essonnes

1er septembre 1998

Date de création de l'unité.

BR Evry.

1er janvier 1997

BT Fleury-Mérogis.

1er janvier 1997

PSIG Evry.

1er janvier 1997

(974) Réunion

BT Sainte-Marie.

1er janvier 1997

Unités dont les droits sont ouverts à compter du 1er octobre 2000

DEPARTEMENT

NOM UNITE

DATE

d'attribution de l'ASA

OBSERVATIONS

(01) Ain

BT Meximieux.

1er octobre 2000

(02) Aisne

BR Vervins.

1er octobre 2000

BT Hirson.

1er octobre 2000

PSIG Hirson.

1er octobre 2000

(06) Alpes-Maritimes

BR Cannes.

1er octobre 2000

BR Grasse.

1er octobre 2000

BT Carros.

1er octobre 2000

BT La Trinité.

1er octobre 2000

BT Mouens-Sartroux.

1er octobre 2000

BT Valbonne.

1er octobre 2000

PSIG Cannes.

1er octobre 2000

PSIG Grasse.

1er octobre 2000

(07) Ardèche

BR Tournon-sur-Rhône.

1er octobre 2000

BT Annonay.

1er octobre 2000

PSIG Tournon-sur-Rhône.

1er octobre 2000

(08) Ardennes

BT Cherleville-Mézières.

1er octobre 2000

BT Nouzonville.

1er octobre 2000

BT Sedan.

1er octobre 2000

BT Vrigne-aux-Bois.

1er octobre 2000

PSIG Cherleville-Mézières.

1er octobre 2000

PSIG Sedan.

1er octobre 2000

(10) Aube

BT Clairvaux.

1er octobre 2000

BT Pont-Sainte-Marie.

1er octobre 2000

(11) Aude

BR Carcassonne.

1er octobre 2000

BT Carcassonne.

1er octobre 2000

PSIG Carcassonne.

1er octobre 2000

(13) Bouches-du-Rhône

BR Arles.

1er octobre 2000

BT Arles.

1er octobre 2000

PSIG Arles.

1er octobre 2000

BR Marseille centre.

1er octobre 2000

PSIG Allauch.

1er octobre 2000

PSIG Salon-de-Provence.

1er octobre 2000

(16) Charente

BR Cognac.

1er octobre 2000

BT Cognac.

1er octobre 2000

BT La Rochefoucauld.

1er octobre 2000

PSIG Cognac.

1er octobre 2000

(22) Côtes-d'Armor

BR Saint-Brieuc.

1er octobre 2000

BT Plérin.

1er octobre 2000

BT Ploufragan.

1er octobre 2000

BT Quintin.

1er octobre 2000

PSIG Saint-Brieuc.

1er octobre 2000

(24) Dordogne

BT Périgueux.

1er octobre 2000

PSIG Périgeux.

1er octobre 2000

(25) Doubs

BMO Sochaux.

1er octobre 2000

(27) Eure

BT Louviers.

1er octobre 2000

BT Pont-de-l'Arche.

1er octobre 2000

(30) Gard

BT Aimargues.

1er octobre 2000

BT Marguerittes.

1er octobre 2000

(31) Haute-Garonne

BT Belma.

1er octobre 2000

BT Castanet-Tolosan.

1er octobre 2000

BT Fenouillet.

1er octobre 2000

BT L'Union.

1er octobre 2000

BT Plaisance-du-Touch.

1er octobre 2000

BT Saint-Alban.

1er octobre 2000

BT Saint-Orens-de-Gameville.

1er octobre 2000

BT Tournefeuille.

1er octobre 2000

PPSIG Escalquens.

1er octobre 2000

(35) Ille-et-Vilaine

BPDJ Rennes.

1er octobre 2000

BR Rennes.

1er octobre 2000

BT Rennes.

1er octobre 2000

PSIG Rennes.

1er octobre 2000

(38) Isère

BR Grenoble.

1er octobre 2000

BR Meylan.

1er octobre 2000

BT Eybens.

1er octobre 2000

BT L'Isle-d'Abeau.

1er octobre 2000

BT La Verpillière.

1er octobre 2000

BT Le Pont-de-Claix.

1er octobre 2000

BT Roussillon.

1er octobre 2000

BT Saint-Clair-du-Rhône.

1er octobre 2000

BT Saint-Egrève.

1er octobre 2000

BT Vienne sud.

1er octobre 2000

BT Vif.

1er octobre 2000

BT Voreppe.

1er octobre 2000

PSIG Mont Grenoble.

1er octobre 2000

PSIG Mont Meylan.

1er octobre 2000

(42) Loire

BT Saint-Just - Saint-Rambert.

1er octobre 2000

(52) Haute-Marne

BR Langres.

1er octobre 2000

BT Langres.

1er octobre 2000

PSIG Langres.

1er octobre 2000

(57) Moselle

BT Freyming-Merlebach.

1er octobre 2000

BT Grostenquin.

1er octobre 2000

BT L'Hôpital.

1er octobre 2000

BT Montigny-lès-Metz.

1er octobre 2000

BT Morhange.

1er octobre 2000

BT Stiring-Wendel.

1er octobre 2000

BT Vigy.

1er octobre 2000

(58) Nièvre

BR Cosne-Cours-sur-Loire.

1er octobre 2000

BR Nevers.

1er octobre 2000

BT Cosne-Cours-sur-Loire.

1er octobre 2000

BT Nevers.

1er octobre 2000

PSIG Cosne-Cours-sur-Loire.

1er juillet 2002

Date de création de l'unité.

PSIG Nevers.

1er octobre 2000

(59 L) Nord - Lille

BPDJ La Madeleine.

1er octobre 2000

BR Lille.

1er octobre 2000

BT Haubourdin.

1er octobre 2000

BT La Bassée.

1er octobre 2000

PSIG Lille.

1er octobre 2000

(59 V) Nord - Valenciennes

BPDJ Douai.

1er octobre 2000

BR Douai.

1er octobre 2000

BR Maubeuge.

1er octobre 2000

BT Arleux.

1er octobre 2000

BT La Quesnoy.

1er octobre 2000

BT Orchies.

1er octobre 2000

PSIG Douai.

1er octobre 2000

Appellation PSIG Sin-le-Noble du 1er juillet 2000 au 1er septembre 2001.

PSIG Maubeuge.

1er octobre 2000

(61) Orne

BR Mortagne-au-Perche.

1er octobre 2000

BT L'Aigle.

1er octobre 2000

PSIG Mortagne-au-Perche.

1er octobre 2000

(62) Pas-de-Calais

BR Béthune.

1er octobre 2000

BR Boulogne-sur-Mer.

1er octobre 2000

BR Calais.

1er octobre 2000

BR Lens.

1er octobre 2000

BT Calais.

1er octobre 2000

BT Hersin-Coupigny.

1er octobre 2000

BT Houdain.

1er octobre 2000

BT La Portel.

1er octobre 2000

PSIG Boulogne-sur-Mer.

1er octobre 2000

PSIG Bruay-la-Buissière.

1er septembre 2001

Date de création de l'unité.

PSIG Calais.

1er octobre 2000

PSIG Lens.

1er juillet 2002

Date de création de l'unité.

(66) Pyrénées-Orientales

BR Perpignan.

1er octobre 2000

BT Argelès-sur-Mer.

1er octobre 2000

BT Perpignan.

1er octobre 2000

PSIG Perpignan.

1er octobre 2000

(67) Bas-Rhin

BPDJ Strasbourg.

1er octobre 2000

BR Haguenau.

1er octobre 2000

BR Strasbourg.

1er octobre 2000

BT Bischwiller.

1er octobre 2000

BT Geispolsheim.

1er octobre 2000

BT Haguenau.

1er octobre 2000

BT Illkirch-Graffenstaden.

1er octobre 2000

BT La Wantzenau.

1er octobre 2000

BT Mundolsheim.

1er octobre 2000

BT Wolfisheim.

1er octobre 2000

PSIG Haguenau.

1er octobre 2000

PSIG Strasbourg.

1er octobre 2000

(68) Haut-Rhin

BT Cernay.

1er octobre 2000

BT Lutterbach.

1er octobre 2000

BT Morschwiller-le-Bas.

1er octobre 2000

BT Mulhouse.

1er octobre 2000

BT Rixheim.

1er octobre 2000

BT Wittenheim.

1er octobre 2000

BT Wittenheim (dissoute le 1er octobre 2001) du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.

PSIG Cernay.

1er octobre 2000

(69) Rhône

BR L'Arbresle.

1er octobre 2000

BT Ecully.

1er octobre 2000

BT Pierre-Bénite.

1er octobre 2000

BT Saint-Genis-Laval.

1er octobre 2000

BT Tessin-la-Demi-Lune.

1er octobre 2000

PSIG Dardilly.

1er octobre 2000

BR Bron.

1er octobre 2000

PSIG Bron.

1er octobre 2000

(70) Haute-Saône

BMO Gray.

1er octobre 2000

(71) Saône-et-Loire

BR Mâcon.

1er octobre 2000

BT Mâcon.

1er octobre 2000

PSIG Mâcon.

1er octobre 2000

(72) Sarthe

BT La Chapelle-Saint-Aubin.

1er octobre 2000

BT La Suze-sur-Sarthe.

1er octobre 2000

BMO Le Mans.

1er octobre 2000

(73) Savoie

BR Chambéry.

1er octobre 2000

BT Aix-les-Bains

1er octobre 2000

BT Challes-les-Eaux.

1er octobre 2000

BT Chambéry.

1er octobre 2000

BT La Motte-Servolex.

1er octobre 2000

BT Yenne.

1er octobre 2000

PSIG Mont Chambéry.

1er octobre 2000

(74) Haute-Savoie

BT Reignier.

1er octobre 2000

(78) Yvelines

BMO Mantes-la-Jolie.

1er octobre 2000

BMO Rambouillet.

1er octobre 2000

(81) Tarn

BR Castres.

1er octobre 2000

BT Labruguière.

1er octobre 2000

(83) Var

BR Fréjus.

1er octobre 2000

BR Hyères.

1er octobre 2000

BT Fréjus.

1er octobre 2000

BT Hyères.

1er octobre 2000

BT Toulon.

1er octobre 2000

PSIG Fréjus.

1er octobre 2000

PSIG Hyères.

1er octobre 2000

(84) Vaucluse

BT Saint-Saturnin-lès-Avignon.

1er octobre 2000

PSIG Carpentras.

1er octobre 2000

PSIG Orange.

1er octobre 2000

(89) Yonne

BR Sens.

1er octobre 2000

BT Auxerre.

1er octobre 2000

BT Pont-sur-Yonne.

1er octobre 2000

BT Saigneley.

1er octobre 2000

BT Sens.

1er octobre 2000

BT Tonnerre.

1er octobre 2000

PSIG Sens.

1er octobre 2000

(95) Val-d'Oise

BR Argenteuil.

1er mars 2002

Restructuration des compagnies du Val-d'Oise au 1er mars 2002.

BT Domont.

1er octobre 2000

BT Ecouen.

1er octobre 2000

BT Méry-sur-Oise.

1er janvier 2001

Date de création de l'unité.

PSIG Taverny.

1er mars 2002

Restructuration des compagnies du Val-d'Oise au 1er mars 2002.

(972) Martinique

BT La Redoute.

1er octobre 2000

(973) Guyane

BR Saint-Laurent-du-Maroni.

1er octobre 2000

BT Saint-Laurent-du-Maroni.

1er octobre 2000

(974) Réunion

BT La Saline.

1er octobre 2000

BT Plateau-Caillou.

29 mai 2001

Avant 2001, PP rattaché à BT Saint-Paul attributaire ASA - périmètre 1

BT Ravine-des-Cabris.

29 mai 2001

Avant 2001, PP rattaché à BT Saint-Pierre attributaire ASA - périmètre 1

BT Rivière-des-Pluies.

1er octobre 2000

BT Saint-André.

1er octobre 2000

BT Saint-Leu.

1er octobre 2000

Fait à Paris, le 16 décembre 2002.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le ministre délégué à la ville

et à la rénovation urbaine,

Jean-Louis Borloo