Arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 6 janvier 2004,
Arrête :
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps techniques de Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle s'appuyant sur un entretien d'évaluation.
L'entretien d'évaluation porte sur :
- le contexte de l'activité de l'agent (missions du service, de l'équipe et du poste, moyens liés au poste, relations fonctionnelles) ;
- la contribution de l'agent au fonctionnement de l'équipe et du service (initiatives, participation, communication) ;
- le bilan de l'année passée en termes de résultats par rapport aux objectifs, de savoirs et savoir-faire mis en oeuvre, d'apports aux compétences collectives (transfert de connaissances, enseignement, tutorat, participation à réseaux) ;
- la capacité à assurer d'autres fonctions ;
- les aspirations et perspectives de l'agent en matière de carrière et de mobilité (fonctionnelle, géographique) ;
- les besoins de formation, vus par l'agent et par le supérieur hiérarchique direct de l'agent conduisant l'entretien ;
- la définition des objectifs de l'année à venir.