Arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de protection sociale agricole victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2010 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le chapitre 1er du titre V du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier