Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2004 |
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| Dernière modification : | 24 juillet 2004 |
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 44 sexies ;
Vu les articles L. 80 B et R 80 B-1 à R 80 B-4 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales,
Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique Bussereau