Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la Commission nationale des accidents médicaux

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Version02/08/2004

Entrée en vigueur le 2 août 2004


Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 500 euros.
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.

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Entrée en vigueur le 2 août 2004

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