Article 3 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la Commission nationale des accidents médicaux

Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.