Arrêté du 29 juillet 2005
Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2005
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Version18/03/2006
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Version09/08/2012
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Version11/03/2016
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Version30/12/2016
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.
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