Arrêté du 8 août 2006
Article 3 de l'Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2006
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Version06/06/2021
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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