Arrêté du 22 décembre 2004
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 2004 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2005
Entrée en vigueur le 5 mars 2005
Le directeur du budget et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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