Arrêté du 12 novembre 2004
Article 315-16 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Chronologie des versions de l'article
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Version18/12/2016
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Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.
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