Arrêté du 17 novembre 2004
Article 10 de l'Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.
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