Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Texte intégral


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection juridiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 novembre 2004,
Arrête :

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Article 1

Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 2


L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.
La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.

Article 3


L'entretien d'évaluation du fonctionnaire, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte principalement sur :
- ses compétences au regard des missions exercées ;
- ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ainsi que des moyens mis à sa disposition ;
- les objectifs à atteindre l'année suivante ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
- ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis.

Article 4


La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer.
Cet entretien donne lieu à l'établissement d'une fiche d'évaluation renseignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Cette fiche est remise ensuite à l'agent qui la complète par ses observations éventuelles et la signe. Elle vaut compte rendu.

TITRE II : DE LA NOTATION
Article 5


Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :
-des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;
-des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.

Article 6


Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion.

Article 7


Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.

Article 8


Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation qui comprend :
1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation. Cette appréciation générale comporte une appréciation littérale et une grille d'appréciation. Elle est arrêtée sur la base des critères suivants :
- compétences professionnelles ;
- maîtrise du poste ;
- efficacité dans l'emploi ;
- qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions.
Ces critères généraux sont détaillés dans des grilles d'appréciation propres à chaque direction.
L'aptitude aux fonctions d'encadrement et la capacité à animer et gérer une équipe doivent également être appréciées lorsque la situation de l'agent le justifie.
2° Une note chiffrée définie par rapport à une note de référence fixée par grade et par échelon.
Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution annuelle de la note chiffrée ne peut être supérieure à + 1,20 point ni inférieure à - 0,20 point.
Les barèmes de notation applicables aux fonctionnaires relevant de l'article 5 figurent en annexe II du présent arrêté.

Article 9


Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.

Article 10


Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.

Article 11


Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article ANNEXE-I

(Chefs de service investis du pouvoir de notation)
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES


FONCTIONS EXERCÉES

CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION

Cour de Cassation

Chef de greffe

Premier président

Secrétaire en chef du parquet

Procureur général

Autres fonctionnaires affectés au greffe

Premier président

Autres fonctionnaires affectés au parquet

Procureur général

Cour d'appel

Chef de greffe

Premier président et procureur général

Autres fonctionnaires

Premier président et procureur général

Service administratif régional de la Cour d'appel

Coordonnateur

Premier président et procureur général

Fonctionnaires placés

Premier président et procureur général

Autres fonctionnaires

Premier président et procureur général

Tribunal supérieur d'appel

Chef de greffe

Président et procureur de la République

Autres fonctionnaires

Président et procureur de la République

Tribunal de grande instance (TGI)

Chef de greffe

Président et procureur de la République

Autres fonctionnaires

Président et procureur de la République

Tribunal de grande instance de Paris

Chef de greffe

Président

Secrétaire en chef du parquet

Procureur de la République

Autres fonctionnaires affectés au greffe

Président

Autres fonctionnaires affectés au parquet

Procureur de la République.

Tribunal d'instance

Chef de greffe

Président du TGI et procureur de la République près ledit TGI

Autres fonctionnaires

Président du TGI et procureur de la République près ledit TGI

Conseil de prud'hommes

Chef de greffe

Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour

Autres fonctionnaires

Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour

Ecole nationale de la magistrature

Secrétaire général adjoint

Directeur

Autres fonctionnaires

Directeur

Ecole nationale des greffes

Directeur

Directeur

Sous-directeur

Directeur

Secrétaire général

Directeur

Secrétaire général adjoint

Directeur

Chargé de mission auprès du directeur

Directeur

Maîtres de conférences

Directeur

Formateurs informatiques

Directeur

Autres fonctionnaires

Directeur

Casier judiciaire national

Ensemble des fonctionnaires

Directeur


DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE


FONCTIONS EXERCÉES

CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION

Service de l'emploi pénitentiaire

Directeur et adjoint

Directeur de l'administration pénitentiaire

Autres fonctions

Directeur du service de l'emploi pénitentiaire

Directions régionales

Directeur régional et adjoint

Directeur de l'administration pénitentiaire

Responsable de département et adjoint

Directeur régional

Chef d'unité

Responsable de département

Chargé de mission

Directeur régional

Autres fonctions

Chef d'unité

Etablissements pénitentiaires

Chef de détention

Directeur ou chef d'établissement

Autres fonctions en détention

Chef de détention

Responsable du greffe

Directeur ou chef d'établissement

Autres fonctions au greffe

Responsable du greffe

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et adjoint

Directeur régional

Autres fonctions

Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Directeur

Directeur de l'administration pénitentiaire

Directeur des enseignements

Directeur de l'ENAP

Directeur de la recherche et de la diffusion

Directeur de l'ENAP

Secrétaire général

Directeur de l'ENAP

Chef de cabinet

Directeur de l'ENAP

Responsable de département (direction des enseignements)

Directeur des enseignements

Responsable de département (direction de la recherche et de la diffusion)

Directeur de la recherche et de la diffusion

Responsable de département (secrétariat général)

Secrétaire général

Chef d'unité

Responsable de département

Autres fonctions

Chef d'unité


DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

FONCTIONS EXERCÉES

CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION

Services déconcentrés

Directeur régional

Directeur de la PJJ

Directeur régional adjoint

Directeur de la PJJ

Autres fonctions en direction régionale

Directeur régional

Directeur départemental

Directeur régional

Directeur départemental adjoint

Directeur régional

Autres fonctions en direction départementale

Directeur départemental

Directeur des services

Directeur départemental

Autres fonctions dans les services

Directeur départemental

Centre national de formation et d'étude

Directeur général du CNFE

Directeur de la PJJ

Autres fonctions au CNFE

Directeur général du CNFE


ADMINISTRATION CENTRALE


FONCTIONS EXERCÉES

CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION

Chef de service adjoint au directeur

Directeur

Sous-directeur

Directeur

Directeur de projet

Directeur

Inspecteurs des services de l'AP et de la PJJ

Directeur

Adjoint au chef de service

Chef de service

Chef de cabinet du directeur

Directeur

Adjoint au haut fonctionnaire de défense

Directeur

Chargé de mission sécurité des informations

Directeur

Chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur

Directeur

Chef du service des archives

Directeur

Chef du service de la communication et des relations internationales et adjoint

Directeur

Adjoint au sous-directeur

Directeur

Chargé de mission auprès du sous-directeur

Directeur

Chef de bureau

Directeur, chef du service, sous-directeur

Chef de centre de prestations régional

Directeur

Chef d'antenne régionale d'équipement

Directeur

Adjoint au chef de bureau

Sous-directeur

Coordonnateur national de service social

Sous-directeur

Coordonnateur régional en travail social

Sous-directeur

Chef de section

Sous-directeur, chef de bureau

Autres fonctions

Directeur, chef du service, sous-directeur, chef de bureau

Article ANNEXE-II

BAREME DE NOTATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

GRADES

NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

Directeur hors classe

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 an

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois

3 ans

Directeur

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1 an

1 an

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans 6 mois

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

Attaché principal de 1re classe

1

2

3

2 ans 6 mois

3 ans

3 ans

Attaché principal de 2e classe

1

2

3

4

5

6

1 an

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois

3 ans

Attaché

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1 an

1 an

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans 6 mois

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

Conseillers techniques de service social

1

2

3

4

5

6

7

8

2 ans

3 ans

2 ans

2 ans

4 ans

4 ans

Assistants principaux de service social

1

2

3

4

5

6

7

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

Assistants de service social

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1an

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

Professeur technique hors classe

1

2

3

4

5

6

7

Professeur technique classe normale

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

S A de classe exceptionnelle

1

2

3

4

5

6

7

2 ans

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois

3 ans

3 ans

4 ans

S A de classe supérieure

1

2

3

4

5

6

7

8

1 an 6 mois

2 ans

2 ans

2 ans 6 mois

3 ans

3 ans

4 ans

S A de classe normale

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

1 an

1 an 6 mois

1 an 6 mois

1 an 6 mois

1 an 6 mois

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

Infirmier surveillant des services médicaux

1

2

3

4

5

6

7

1 an

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

Infirmier de classe supérieure

1

2

3

4

5

3 ans

3 ans

3 ans

2 ans 6 mois

Infirmier de classe normale

1

2

3

4

5

6

7

8

1 an

2 ans

3 ans

3 ans

4 ans

4 ans

4 ans


GRADES

NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

Agents de catégorie C. - Nouvel espace indiciaire, adjoints administratifs principaux 1re classe, chefs de garage principaux, ATE principaux de 1re classe

1

2

3

3 ans

4 ans

Agents de catégorie C. - espace indiciaire intermédiaire maîtres ouvriers principaux

1

2

3

4

5

6

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois

3 ans 6 mois

3 ans 6 mois

4 ans

Agents de catégorie C. - Echelle 3, ouvriers professionnels, agents administratifs, conducteurs auto 1re catégorie, ATE 2e classe, agents spécialistes de classe normale

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 an

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

4 ans

4 ans

Agents de catégorie C. - Echelle 4, ouvriers professionnels principaux adjoints administratifs, conducteurs auto hors catégorie. ATE 1re classe, agents spécialistes hors classe

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 an

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

4 ans

4 ans

Agents de catégorie C. - Echelle 5, maîtres ouvriers, adjoints administratifs principaux de 2e classe, chefs de garage, ATE principaux 2e classe

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 an

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

3 ans

4 ans

4 ans

4 ans

BAREME DE NOTATION POUR LES CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SAUF CORPS COMMUNS)

GRADES

NOTES PIVOT PAR ECHELON

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

85

90

95

Conseillers d'administration

1

2

3

4

5

6

Attachés principaux de 1re classe

1

2

3

Attachés principaux de 2e classe

1

2

3

4

5

6

7

Attachés de classe normale

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

1

2

3

4

5

6

7

Secrétaires administratifs de classe supérieure

1

2

3

4

5

6

7

8

Secrétaires administratifs de classe normale

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

Adjoints administratifs principaux de 1re classe, chefs de garage principaux

1

2

3

Maîtres - ouvriers principaux

1

2

3

4

5

6

Agents de catégorie C, échelle 3 à 5

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10


Agents de catégorie C, échelles 3 à 5

Echelle 5

Adjoints administratifs principaux de 2e classe

Chefs de garage

Maîtres ouvriers

Echelle 4

Adjoints administratifs

Conducteurs automobiles hors catégorie

Ouvriers professionnels principaux

Echelle 3

Conducteurs automobiles de 1re catégorie

Ouvriers professionnels

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

Dominique Perben