Article 4 de l'Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer.
Cet entretien donne lieu à l'établissement d'une fiche d'évaluation renseignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Cette fiche est remise ensuite à l'agent qui la complète par ses observations éventuelles et la signe. Elle vaut compte rendu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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