Arrêté du 21 décembre 2004
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version25/12/2006
Entrée en vigueur le 25 décembre 2006
Modifié par : Arrêté du 12 décembre 2006 - art. 1, v. init.
Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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