Article 5 de l'Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :
-des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;
-des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.