Article 10 de l'Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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