Arrêté du 21 décembre 2004
Article 10 de l'Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.
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