Arrêté du 6 juin 2006

Article 144-5 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 10 décembre 2022 sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. R411-27 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. R411-23 (VD)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2006

Il est interdit aux réservistes civils de la police nationale de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.

L'usage de l'arme individuelle et de ses munitions est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sortie de vigueur le 10 décembre 2022
Abrogé par :	Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 49

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