Arrêté du 6 juin 2006
Article 234-4 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2006
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1
Les services centraux, les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.
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